Conditions générales de vente
En vigueur au 04/01/2020
Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de vente définie par Homemade Stickers sous Cayer-Barrioz Etiquettes.
Les présentes CGV sont accessibles sur le site à la rubrique «CGV».
Toute commande sur le site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGV par le client. Lors de la validation d’une commande, chaque client accepte expressément les présentes CGV en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGV et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGV stipulées dans le présent contrat, le client se doit de renoncer à sa commande.
www.homemade-stickers.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
ARTICLE 1 -Mentions légales :
L'édition du site www.homemade-stickers.com est assurée par la Société SAS CAYER-BARRIOZ Etiquettes au capital de 170 000 euros, immatriculée au RCS de Annecy sous le numéro 434183174, dont le siège social est situé au 149 RUE DES MERISIERS 74960 ANNECY
Numéro de téléphone 0450095151
Adresse e-mail : info@homemade-stickers.com.
Le Directeur de la publication est : Cayer-Barrioz Damien
Numéro de TVA intracommunautaire : FR69434183174
L'hébergeur du site www.homemade-stickers.com est la société OVH SAS, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France, avec le numéro de téléphone : 1007.
BtoC :
ARTICLE 2-Les caractéristiques et les prix propres des produits ou prestations de services mis en vente :
Ces informations sont exprimées clairement sur chaque fiche produit. Vous retrouverez tous les prix TTC ainsi que toutes les caractéristiques différentes.
ARTICLE 3 -Le droit de rétractation :
Le consommateur peut demander un droit de rétractation 14 jours après avoir reçu sa commande.
Il sera chargé de nous contacter dans cette période, par mail ou par téléphone, en nous précisant son numéro de commande et la solution choisie :
- 1 : Nouvelle livraison respectant la commande
- 2 : Réparation du produit défectueux
- 3 : Échange du produit par un autre similaire ou
- 4 : Annulation de la commande (avec remboursement des sommes versées avec éventuellement une demande de dommages et intérêts en cas de préjudice).
Une fois la solution choisie (l’équipe Homemade Stickers peut être amené de proposer une solution plus adaptée au client) et après nous avoir mis au courant de sa demande de rétractation, le client doit renvoyer la marchandise à notre adresse, à savoir : 149 rue des Merisier à Pringy 74370, le tout à ses frais. Cette dernière doit être expédiée dans son emballage d’origine et doit être en parfait état.
Si ces conditions évoquées précédemment sont remplies, nous nous engageons de rembourser l’intégralité de la commande passée (hors frais de retour) dans un délai de 14 jours après réception de la marchandise retournée.
Attention, le droit de rétractation ne concerne pas les produits sur-mesure : Stickers sur-mesure rond ; Stickers sur-mesure rectangulaire; Stickers sur-mesure carré.
ARTICLE 4 -Les informations concernant le service après :
En cas de litige avec une commande, veuillez contacter notre service après-vente au 04 50 09 51 51 ou par mail : info@homemade-stickers.com.
ARTICLE 5-Les informations relatives aux garanties légales et à leur mise en œuvre :
La garantie légale intervient dans les conditions prévues par la loi. Les droits visés par les articles L.211-4, L.211-5, L.211-12, L.211-9 et L133-3 du code de la consommation et les articles 1841 et 1648 alinéas 1 du code civil s'appliquent.
Nous sommes tenus des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L 211-4 et suivants du code de la consommation ainsi que des défauts cachés du produit vendu, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité : • Vous bénéficiez d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. • Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 211-9 du code de la consommation. • Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
• Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
ARTICLE 6-Les règles relatives aux droits de propriété intellectuelle :
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
La marque Homemade Stickers est une marque déposée par CAYER-BARRIOZ Etiquettes. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
Le site de vente en ligne homemade-stickers.com se réserve le droit d’exploiter les visuels de ses clients, à condition qu’ils aient été modifiés sur leur plateforme de personnalisation, dans le but de partager des exemples de commandes clients.
ARTICLE 7-Les règles relatives au traitement des données personnelles :
Les données collectées à savoir : nom, prénom, date de naissance, adresse de livraison et de facturation, adresse mail et numéro de téléphone ne sont utilisées seulement pour promouvoir la conformité de la commande et ne sont communiquées qu’au transporteur concerné.
ARTICLE 8-Différence de rendu visuel :
Le rendu visuel présent sur votre écran peut varier du rendu visuel après l’impression. Cela dépend du calibrage de votre écran. En effet il peut y avoir des légers écarts de teintes.
ARTICLE 9-Délai de livraison pas respecté :
En cas de délai de livraison pas respecté, Homemade Stickers s’engage à rembourser l’intégralité de la commande pour un délai dépassant de plus de 10 jours celui choisi, à condition que la marchandise ne soit toujours pas expédiée. Pour cela, le client se doit d’envoyer une lettre recommandée avec un accusé de réception pour se retracer, à l’adresse 149 rue des Merisiers à destination de Homemade Stickers.
En revanche, si la marchandise a été expédiée dans les temps, mais que le transporteur (tous indépendants de Homemade Stickers) n’a pas respecté les délais imposés, Homemade Stickers leur transfère toutes les responsabilités liées à cette non-conformité, et vous mettront en contact direct avec ce dernier.
BtoB :
ARTICLE 10 -Les moyens de paiement :
Sur le site internet, l’utilisateur, professionnel ou particulier à la possibilité d’utiliser différents moyens de paiement pour finaliser une commande. Il peut payer en carte bancaire, via une carte professionnelle ou personnelle. Il peut également payer via l’application PayPal ou bien par un virement bancaire.
ARTICLE 11 -Les conditions de paiement et les conditions de vente :
Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, les conditions de paiement, notamment le délai, sont les mêmes pour un particulier que pour un professionnel. A savoir : un prélèvement prévu dans les 48h après avoir validé la commande. Pour les paiements via PayPal, vous retrouverez toutes les conditions différentes dans leur application.
Pour les règlements via virement, l’équipe Homemade Stickers vous contactera en direct avec les éléments nécessaires. Nous nous devons d’avoir une preuve de ce virement avant de pouvoir expédier la marchandise.
ARTICLE 12 -Le barème des prix unitaires et les réductions de prix :
Les prix unitaires TTC et les possibles réductions valables (code promo, réduction …) sont exprimés clairement, soit sur les fiches produits directement, soit sur des campagnes de publicité.